Le certificat d’urbanisme permet au citoyen de vérifier les règles applicables à un terrain avant une construction, un morcellement, une vente ou tout autre projet d’aménagement.
Déclaration d'achèvement de travaux La déclaration d'achèvement de travaux (DAT) est un document qui atteste de la fin des travaux de construction conformément au permis de construire délivré. Pièces à fournir Formulaire de DAT Copie du permis de construire Photographies du bâtiment achevé Attestati
