Déclaration d'achèvement de travaux
La déclaration d'achèvement de travaux (DAT) est un document qui atteste de la fin des travaux de construction conformément au permis de construire délivré.
Pièces à fournir
- Formulaire de DAT
- Copie du permis de construire
- Photographies du bâtiment achevé
- Attestation de conformité des installations