Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie pour toute construction nouvelle, extension ou modification substantielle d'un bâtiment.
Pièces à fournir
- Demande timbrée à 500f
- Pièce d'identité du demandeur
- Plan parcellaire validé à l'OTR ou le titre foncier
- Plan des structures
