Signalement d’une construction non conforme

Cette prestation permet aux citoyens de signaler à la mairie une construction qui semble être réalisée sans autorisation, en violation d’une autorisation délivrée ou en non-conformité avec les règles d’urbanisme applicables. Le service compétent examine le signalement et peut effectuer les vérifications nécessaires sur le terrain.

Faire la demande

Cette prestation est disponible sur le portail citoyen. Vous pourrez compléter le formulaire, joindre les pièces et suivre son traitement.

Faire la demande en ligne
Informations
  • Catégorie Urbanisme
  • Publié le 07/10/2026
  • Dernière mise à jour 07/10/2026
  • Statut Disponible en ligne
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