Signalement d’une occupation irrégulière d’un terrain

Cette prestation permet à un citoyen de signaler l’occupation présumée irrégulière d’un terrain, notamment une occupation sans autorisation apparente, un empiètement sur une parcelle, une occupation d’un domaine public ou toute autre situation foncière nécessitant une vérification. Le service compétent examine le signalement et effectue les vérifications nécessaires avant toute décision ou intervention.

Faire la demande

Cette prestation est disponible sur le portail citoyen. Vous pourrez compléter le formulaire, joindre les pièces et suivre son traitement.

Faire la demande en ligne
Informations
  • Catégorie Foncier
  • Publié le 07/10/2026
  • Dernière mise à jour 07/10/2026
  • Statut Disponible en ligne
Partager