Ce service concerne les démarches effectuées après le décès d’une personne pour la gestion des héritiers, des biens ou des droits familiaux.
Pièces à fournir
- Demande de service de succession
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Acte de décès du défunt
- Acte de naissance du défunt
- Acte de mariage du défunt
- Acte de naissance des héritiers
- Pièces d’identité des héritiers
- Procuration
- Liste des héritiers présumés
- Documents relatifs aux biens du défunt
- Jugement ou décision judiciaire