Le permis d’inhumer autorise l’enterrement d’une personne décédée. Cette demande est liée aux formalités de décès et aux obsèques.
Pièces à fournir
- Demande de permis d’inhumer
- Certificat médical de décès
- Fiche de déclaration de décès
- Fiche de la morgue
- Copie de l’acte de naissance du défunt ou livret familial
- Copie de la pièce d’identité du défunt
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Justificatif du lien avec le défunt
- Autorisation de transport du corps