Le permis d’exhumer autorise le retrait d’un corps d’un lieu d’inhumation, généralement pour un transfert, une réinhumation ou une procédure particulière.
Pièces à fournir
- Demande de permis d’exhumer
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile du demandeur
- Acte de décès de la personne à exhumer
- Accord des ayants droit ou de la famille
- Attestation sur l’honneur du demandeur
- Motif de l’exhumation
- Autorisation de transport du corps
- Décision judiciaire