Le droit de transcription de jugement supplétif concerne l’enregistrement officiel d’une décision de justice dans les registres de l’état civil.
Cette démarche intervient lorsqu’un acte n’existe pas dans les registres, n’a pas été déclaré à temps ou doit être régularisé sur la base d’un jugement rendu par le tribunal compétent.
Le citoyen doit d’abord disposer du jugement supplétif délivré par la juridiction compétente. Ensuite, il peut introduire une demande auprès du Service État Civil de la Commune de KOZAH-3 pour que la décision soit transcrite dans les registres communaux.
La transcription peut concerner notamment :
- un jugement supplétif de naissance ;
- un jugement supplétif de décès ;
- un jugement d’adoption ;