Demande de bornage d’un terrain

Cette prestation permet au propriétaire ou à une personne ayant un droit sur un terrain de demander la détermination et la matérialisation de ses limites. Le service compétent examine le dossier et organise, selon les procédures applicables, les opérations nécessaires au bornage du terrain.

Faire la demande

Cette prestation est disponible sur le portail citoyen. Vous pourrez compléter le formulaire, joindre les pièces et suivre son traitement.

Faire la demande en ligne
Informations
  • Catégorie Foncier
  • Publié le 07/10/2026
  • Dernière mise à jour 07/10/2026
  • Statut Disponible en ligne
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