Politique de taxation de la commune

L’an deux mil dix-neuf et le trente décembre, le conseil municipal de la commune de Kozah 3, régulièrement convoquée, en session ordinaire conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019, s’est réunie dans la salle de délibérations sous la présidence de son maire, Monsieur PISSIYOU Sami Essokudjowu.

A l’ordre du jour de la session est principalement inscrit l’examen et l’adoption du projet de délibération instituant les droits, produits, redevances et taxes dans notre commune et fixant leurs taux.
Etaient présents, tous les conseillers

Après vérification de présences et du quorum, le maire a procédé à la désignation du secrétaire de séance. A l’unanimité, après un tour de vote, Mme WALLAR Abidé Déougoma fut désignée secrétaire de séance de la session.

Après ces formalités d'usage, le maire a repris la parole pour l'ouverture de la séance.

Il a d’abord remercié l’ensemble des conseillers présents, avant de rappeler le contexte dans lequel le projet de délibération a été élaboré. Ce contexte est marqué par une forte et légitime sollicitation des citoyens pour la réalisation des projets de développement. Il appartient à la mairie de se doter de moyens pour la mobilisation des ressources conséquentes. Il a ainsi résumé les défis à venir sans oublier les exigences de la commune de concevoir, planifier et de mettre en œuvre les projets de développement de la commune à partir des besoins des citoyens qui sont nos électeurs.

Par conséquent, le maire a convié ses paires à une analyse réaliste et objective des propositions à eux soumises afin d’adopter une délibération réaliste permettant la mobilisation des ressources mais qui réponde aux préoccupations exprimées par les populations en tenant compte des contraintes réelles évoquées plus haut. Il n’a pas manqué de rappeler les grandes lignes de projets retenus pour répondre aux légitimes attentes des électeurs.

Sur ce, il a demandé au Secrétaire de séance de donner lecture complète du projet de délibération. Cette présentation faite, les conseillers municipaux, ont procédé à une étude linéaire et approfondie du projet de délibération taxe par taxe en vue de son adoption.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ECOUTE L’EXPOSE DU SUJET, APRES EN AVOIR DEBATTU,

Vu le code général des impôts,

Vu la loi n° 2007-001 du 08 janvier 2007 portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée au Togo ;

Vu la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 et la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 ;

Vu la loi n°2017-008 du 29 juin 2017 portant création des communes modifiée par la loi n°2019-001 du 09 janvier 2019 ;

Vu la loi n°2018-025 du 20 novembre 2018 relative au livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2017-141/PR du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara

Vu le décret n°2020-0004/PR du 05 mars 2020 portant régime financier des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêt n°45/2019 du 17 juillet 2019 de la cour suprême portant proclamation des résultats définitifs des élections municipales du 30 juin 2019 ;

Vu l’arrêté n°0100/MATDCL-SG-DDCL du 07 octobre 2019 portant publication des résultats des élections des maires et adjoints au maire des 5, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 septembre 2019 dans les 117 communes du Togo.

DELIBERE :

Article 1er: Il est institué les droits, produits, redevances et taxes ci-après ainsi que leurs taux dans le ressort territorial de la commune de Kozah 3 :

A- TAXES FISCALES

1. Taxe sur les spectacles et autres manifestations publiques

2. Taxe sur les pompes distributrices de carburant

3. Redevance d’exploitation des carrières et des mines

4. Taxe d’abattage et d’inspection sanitaire des animaux de boucherie

5. Taxe d'expédition, d’enregistrement et de légalisation des actes administratifs et d’état civil

a- Etat civil (nationaux)

b- Etat civil (étrangers)

c- Famille

d- Légalisation

6. Droits de stationnement et de parkings

7. Taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement

8. Redevances de vidange et de curage des caniveaux et de fosses septiques

9. Taxe de voirie

10. Produits de concessions dans les cimetières et taxes funéraires

11. Produits des amendes

12. Taxes de marchés

13. Taxes d'exportation

a- Produits maraîchers

b- Produits forestiers

14. Taxes d’encombrement des voies publiques

15. Taxe sur la publicité

16. Redevance d’occupation du domaine public

17. Taxes et redevances diverses ou recettes assimilées

18. Droits de fourrière

Article 2: La mise en recouvrement des droits, produits, redevances et taxes visés à l’article 1er prend effet dès approbation de la présente délibération par les autorités compétentes.

Article 3 : Le conseil municipal autorise le maire à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois, an et lieu que dessus pour servir et valoir ce que de droit.