Commune de
Kozah3

L’ETAT CIVIL TOGOLAIS EST RÉGIS PAR LA LOI N°2009-010 DU 11 JUIN 2009. C’EST UN SERVICE PUBLIC CHARGÉ DE LA GESTION DES FAITS D’ÉTAT CIVIL. IL S’OCCUPE DE L’ENREGISTREMENT, DE LA CONSERVATION ET AU BESOIN, DE LA COMMUNICATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS RETENUS POUR IDENTIFIER JURIDIQUEMENT TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES. LA LOI DÉFINI TROIS ACTES MAJEURS. CEPENDANT, PLUSIEURS AUTRES PIÈCES ENTRENT DANS LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT CIVIL.

Les actes d'Etat Civil

Pour établir un acte de naissance les parents doivent fournir une attestation de naissance délivrée par une accoucheuse dans un délai de 45jours. L’établissement de la pièce est gratuit.

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  • ACTE DE MARIAGE NATIONAL :
Faire une attestation de publication de banc dans un délai d’un mois avant le mariage civil. Les mariés ont l’obligation de présenter les témoins le jour du mariage. La quittance pour la célébration de mariage pour les jours ouvrables s’élèvent à 5000 francs et 10000f pour les week-ends.

  • ACTE DE MARIAGE INTERNATIONNAL :
Pour l’acte de mariage étranger, voici les dossiers à fournir : 1- Attestation de célibats 2- Attestation de publication de banc 3- Attestation de non opposition

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Fournir le jugement supplétif délivré à la justice que les agents de l’état civil devraient transcrire aucours de l’année d’établissement. Les frais d’établissement s’élèvent à 5000f.

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Autres actes d'Etat Civil

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